Amendement n° I-137 Sénat

I. Compléter le I de cet article par les mots :

et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du produit intérieur brut est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppe à hauteur de l'inflation et non pas seulement de 33 % mais de 50 % de la croissance du PIB, comme c'est le cas pour la DGF et certaines autres dotations au sein de l'enveloppe normée.