Amendement n° I-138 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots :
En 2004, en 2005 et en 2006
par les mots :
En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008
Objet
Le présent amendement propose de revenir à la vocation originelle du contrat de croissance et de solidarité et de prévoir sa reconduction pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 2008, selon un schéma général d'évolution connu à l'avance. Ainsi les collectivités territoriales pourront bénéficier d'une meilleure prévisibilité des dotations qu'elles reçoivent de l'Etat, de nature à améliorer leur visibilité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).