Amendement n° I-135 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. – Compléter le texte proposé par le I cet article pour l'article L. 1394 B bis du code général des impôts par un paragraphe rédigé comme suit :
« …. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale visée au I ne s'applique pas aux communes de moins de 500 habitants. »
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent les modalités d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.
Il est proposé de fixer un seuil de 500 habitants au dessous duquel les communes n'appliquent pas l'exonération de cette taxe, afin de préserver la manne de la TFNB composant 1/5 de leurs recettes et d'assurer leur autonomie financière érigée en principe constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).