Amendement n° I-134 Sénat

I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

voté au titre de l'année 2005

par les mots :

voté au titre de l'année précédente par la collectivité

II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d'actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % de TFNB sur la base des taux votés par celles‑ci l'année précédente. Ainsi, le dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de recettes fiscales, respectueuse de leur autonomie de gestion.