Amendement n° I-132 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sur d'éventuelles mesures d'ajustement
par les mots :
sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la Sécurité sociale.
Objet
Les finances sociales ne doivent pas être victime de cette débudgétisation décidée par l'Etat : le dispositif prévu doit prévoir de façon obligatoire des mesures d'ajustement en cas d'écart entre les recettes des taxes transférées et le montant constaté des exonérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).