Amendement n° I-131 Sénat

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en terme de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires.

Cet amendement vise à ne transférer à la sécurité sociale que les recettes fiscales assurant la compensation des allégements de cotisations conditionnés. A l'inverse, les allégements généraux seraient du ressort de l'Etat, qui doit en assumer directement la maîtrise et le coût.