Amendement n° I-112 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réfaction grévant les versements des fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).