Amendement n° I-106 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le neuvième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, habilités à l'aide sociale et conventionnées avec l'assurance maladie ».

II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Cet article n'a pas intégré les modifications législatives intervenues avec la loi n° 91‑748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière (art. 16 3°). En effet, l'article L. 678 du code de la santé qui définissait les hospices, et corrélativement les maisons de retraite (« les hospices qui ne reçoivent que des vieillards sont des maisons de retraite »), a été expressément abrogé, sans que les conséquences en aient été tirées au plan de la législation fiscale.

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remédier à cette situation.