Amendement n° I-101 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après les mots :
minoré de 2,5 points pour les départements
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement consiste à uniformiser à 2,5%, à l'ensemble des départements le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale de l'équipement des départements est calculée.
En effet, distinguer les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général.
De plus, laisser cette distinction entraîne une baisse des crédits, destinés à la dotation globale de l'équipement, de 111 millions d'euros en 2007. Ainsi, fixer le seuil à 2,5% permettra de limiter cette baisse de crédits et encouragera les conseils généraux à poursuivre leur effort d'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).