Amendement n° I-100 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :
de 3,25
les mots :
d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
...Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il importe que la suppression de la première part de la dotation globale de l'équipement ne pénalise pas les départements qui consacrent la part la plus importante de leur budget à l'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).