Amendement n° I-233 Sénat

Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immobilisation concernée n'a pas reçu de début d'exécution mais a fait l'objet d'études et d'honoraires de conception, disposent de trois mois à compter du 1er janvier 2006 pour dénoncer cette option et bénéficier des dispositions nouvelles. En ce cas, elles régularisent sans délai la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses engagées. »

Notamment pour les biens confiés à un tiers, en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général, sont concernées les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers, pour leurs dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Il convient de préciser la notion de réalisation, notamment au regard des collectivités qui auraient opéré une option pour l'assujettissement à la TVA, avant le 31 décembre 2005, concernant un bien qui ne serait pas encore réalisé.