Amendement n° I-95 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. – Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Il convient de donner aux collectivités locales les moyens de leur action. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).