Amendement n° I-75 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif DUTREIL, prétendument destiné à favoriser l'emploi, n'a pas eu de traduction probante sur la situation des entreprises. Il est d'ailleurs peu utilisé.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).