Amendement n° I-72 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu.
D'ailleurs, quelle logique y a‑t‑il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoine à celle d'un impôt progressif sur le revenu ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).