Amendement n° I-91 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le parlement ne peut se priver du droit de débattre, ultérieurement, à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).