Amendement n° I-84 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. – Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par les mots :« , des versements du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la politique de la ville.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).