Amendement n° I-70 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la date : « 1er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.
II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.
Objet
La situation des entreprises, au regard du rendement de l'impôt sur les sociétés, ne justifie pas de nouveaux cadeaux fiscaux.
Cet amendement pérennise donc la majoration de l'impôt sur les sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).