Amendement n° I-68 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000‑1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Objet
L'envolée des prix du pétrole entraînant un accroissement des profits des compagnies pétrolières, il paraît logique de les faire mieux contribuer aux efforts de la collectivité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).