Amendement n° I-64 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :
2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ».Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).