Amendement n° I-52 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :
1° Minorer de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.
2° Majorer de 10,5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.
Objet
Le présent amendement propose de tirer les conséquences de l'amendement proposé à l'article 25 visant à étendre le seuil d'éligibilité à la dotation élu local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).