Amendement n° I-130 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article propose le transfert d'impôts de poche aux organismes de sécurité sociale et conduit ce faisant à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments avancés par la majorité et le gouvernement lors de la suppression du FOREC.

Le seul but réel de cette disposition est d'afficher une norme de progression de la dépense publique dite « 0 volume ». Or, on est en réalité très loin du respect de cette norme, puisque la réintégration de ces allégements de cotisation conduirait à une progression de plus de 2,2% des dépenses, soit une progression de 0,4 point en volume.

Par ailleurs, loin d'assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat, cette mesure risque au contraire de grever les finances sociales en raison de l'effet de ciseau qui ne manquera pas d'apparaître entre les recettes des taxes transférées et le montant constaté des exonérations.