Amendement n° I-128 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».
Objet
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'outil fiscal est tout à fait approprié et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur. C'est pourquoi le présent amendement propose d'exonérer de TVA la vente de produits issus de la valorisation des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).