Amendement n° I-113 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre Etat membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition ».
Objet
La rédaction de l'article 1010 du CGI telle que proposée par l'article 10 du PLF a pour effet de créer un risque de double imposition.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés pour celles d'entre elles qui sont déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre Etat membre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).