Amendement n° I-62 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :
« ‑ 5,8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;
« ‑ 15,7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;
« ‑ 25,8% pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;
« ‑ 34,5% pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;
« ‑ 39,5% pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;
« ‑ 44,5% pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;
« ‑ 49,7% pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;
« ‑ 54,8% pour la fraction supérieure à 70 001 euros »
Objet
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).