Amendement n° I-61 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas :
‑ de répondre à l'état d'urgence sociale qui vient de se manifester dans la dernière période,
‑ de respecter les principes d'égalité devant l'impôt ni celui d'une juste affectation des ressources publiques au bénéfice de la collectivité.
En outre, le texte qui nous est soumis est fondé sur des hypothèses économiques manifestement inexactes qui nuisent à sa sincérité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).