Amendement n° I-47 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à empêcher l'Etat d'encaisser la totalité des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) dans le seul but de desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le gouvernement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).