Amendement n° I-46 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).