Amendement n° I-49 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I.‑ Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
II.‑ En conséquence, supprimer le II de cet article.
Objet
L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continuent à alimenter le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dispositif essentiel de l'équipement du territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).