Amendement n° I-41 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »
Objet
L'amendement vise, par l'émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle sur celui de l'impôt sur le revenu, à faire ressortir aux yeux des contribuables que la redevance audiovisuelle est un impôt d'Etat et non un impôt local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).