Amendement n° I-30 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
I.‑ A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :
30 €
par la somme :
15 €
II.‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en‑deça duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
L'amendement vise à abaisser à 15 € le plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).