Amendement n° I-28 Sénat
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
« , lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »
Objet
L'amendement vise à ouvrir droit à une réduction d'impôt les dons et cotisations destinés à financer la vie politique, lorsqu'ils sont versés par virement ou par prélèvement automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).