Amendement n° I-261 Sénat

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1.070 euros. Cette limite est portée à 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.