Amendement n° I-175 Sénat

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le premier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».

II. Dans le premier alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 5 % ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à réduire le seuil des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres d'une société cotée permettant de constituer un « engagement collectif de conservation ». Un tel engagement, sur une durée minimale de six ans, ouvre droit à une exonération de 75 % au titre des droits de mutation à titre gratuit ou de l'ISF. Il s'agit en abaissant le seuil de 20 % à 5 % des parts de la société de mieux prendre en compte les réalités de l'actionnariat des entreprises cotées, nécessairement très dilué.