Amendement n° I-295 Sénat

I.-. Supprimer le I de cet article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le I de l'article 14 supprime la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés.
A titre de rappel, l'IFA est due par toutes les entreprises, qu'elles soient bénéficiaires ou non.
La suppression de l'imputation de cet impôt, et son remplacement par une comptabilisation en charges revient, à alourdir de manière significative cette imposition pour de nombreuses entreprises qui, en pratique, ne pourront plus déduire qu'un tiers de la charge.
Pour les PME bénéficiant d'un taux réduit d'IS à 15 % sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros, l'adoption de l'article 14 aurait des conséquences encore plus pénalisantes : la déduction de la charge fiscale supplémentaire aurait un effet marginal et le taux moyen d'imposition s'en trouverait sensiblement relevé.
Ainsi, pour une entreprise réalisant 350 000 euros de chiffre d'affaires et 45 000 euros de bénéfice, la charge fiscale augmente de près de 10 % :
Avec l'IFA imputable sur l'IS :
IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                    5718 euros
IS à taux normal sur le reste soit 45 000 – 38120 :                              2291 euros
Total    IS + IFA à 1300 euros                                                           8009 euros
Avec l'IFA non déductible, comptabilisé en charge :
IS à taux réduit sur les 38120 premiers euros de bénéfice                    5718 euros
IS à taux normal sur le reste soit (45 000 – 1300 [IFA]) -38120         1860 euros
IFA non déductible                                                                             1300 euros
Total IS + IFA                                                                                    8878 euros
Cette PME verra donc sa charge fiscale augmenter de 869 euros, soit 10% de plus.
Il est donc proposé de maintenir la possibilité d'imputer l'IFA sur l'IS dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes.