Amendement n° I-255 Sénat

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La création du fonds agricole et la cessibilité du bail sont deux mesures principales de la loi d'orientation agricole.

Cet amendement entend lever les freins fiscaux aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible.

Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA "en numéraire" et les GFA " en nature" relève d'une vision très théorique. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.

Aussi, la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole parait nécessaire.