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Amendement n° I-254 Sénat

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

Non soutenu Alain Vasselle Article 13 Déposé le 24/11/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 13 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

« … 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :

« - à 2 % au 31 décembre 2006 ;

« - à 3 % au 31 décembre 2007 ;

« - à 4 % au 31 décembre 2008 ;

« - à 5 % au 31 décembre 2009 ;

« - à 5,75 % au 31 décembre 2010.

« 2° Un décret fixe les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° du présent paragraphe »

« II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Parlement et le Gouvernement ont marqué à plusieurs occasions leur volonté de promouvoir l'incorporation des biocarburants dans les carburants destinés aux véhicules terrestres à moteur. Cette volonté est motivée par:

- la recherche de nouveaux débouchés pour notre agriculture;

- l'accroissement de notre indépendance énergétique;

- le développement de nouvelles industries notamment en milieu rural;

- la lutte contre les gaz à effet de serre.

Cette volonté est marquée depuis trois ans par la prise d'engagements forts selon la volonté de la directive européenne du 8 mai 2003.

Cependant, l'incorporation des biocarburants ne demeure dans notre pays qu'un objectif à atteindre sans véritable contrainte pour les distributeurs de carburants: ainsi, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n'oblige pas vraiment ces distributeurs, la taxe étant répercutée sur le prix à la pompe.

Aussi, à coté des objectifs fixés par le Gouvernement qui restent d'actualité - 5,75 % au 31 décembre 2008, 7 % au 31 décembre 2010 et 10 % au 31 décembre 2015 - il convient de fixer un seuil obligatoire minimum d'incorporation aux distributeurs.

Afin que cette obligation ne contrevienne pas au principe de libre circulation évoqué à l'article 28 du Traité de Rome, celle-ci devra respecter les principes européens:

- "nécessaire" à la protection de l'environnement;

- "proportionnelle" à l'objectif poursuivi;

- "non discriminatoire".

A cette fin, les seuils minimums doivent être ceux évoqués par la directive européenne.

L'intérêt environnemental des biocarburants peut donc bien permettre de préconiser une telle mesure nationale d'obligation d'incorporation comme le souligne une étude récente d'un grand cabinet d'avocats européen si la mesure est donc ni discriminatoire ni disproportionnée.

Cette obligation est juridiquement fondée dans la mesure où elle est exprimée:

- en parts de marché et non litre à litre;

- sous forme d'une obligation de mélange, partielle et progressive de biocarburants dans les carburants classiques

- sans dépasser significativement les objectifs indicatifs de la directive promotion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).