Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007.
Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Objet
L'objet de cet amendement est de reporter les élections cantonales prévues en mars 2007 en octobre 2007 et de prévoir que le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013.
Le mandat des conseillers généraux élus en 2001 est prolongé de six mois et corrélativement le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 réduit de six mois. L'échéance de mars 2013 est maintenue ce qui permet d'une part de respecter le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseillers généraux sans avoir à augmenter la durée du mandat de l'autre moitié élue en 2004 et d'autre part de maintenir la concomitance des élections locales (municipales-cantonales et cantonales-régionales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).