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Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 1er Déposé le 10/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A. – Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. »
II. – Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont abrogés.
III. – a. – L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. »
b. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots : « et les adjoints » sont supprimés.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'étendre la proportionnelle à l'ensemble des élections municipales et simultanément de généraliser l'application de la loi sur la parité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).