Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 17, remplacer la référence :
L. 140‑6
par la référence :
L. 141‑6
et remplacer la référence :
L. 140‑7
par la référence :
L. 141‑7
II – Modifier comme suit le second alinéa du texte proposé par le I du même amendement pour l'article L. 140‑7 du code des assurances :
a) Supprimer le mot :
épargnants
b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser par décret en Conseil d'Etat les droits des adhérents lors des assemblées générales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).