Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Dispositif
I. Compléter le 2° du I de l'amendement n° 15 par un alinéa ainsi rédigé :
c) A la fin de la dernière phrase, les mots : « ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation » sont supprimés.
II. Compléter le texte proposé par le 3° du I du même amendement par deux phrases ainsi rédigées :
De plus, un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et comprenant en particulier une rubrique unique pour les frais est inséré en début de note. Un arrêté du ministre de la mutualité pris après avis de l'autorité de contrôle de l'assurance et de la mutualité fixe le format de cet encadré, ainsi que, de façon limitative, son contenu. »
III. Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II du même amendement, après les mots :
facultatives
insérer les mots :
comportant une valeur de rachat ou de transfert
Objet
Cet article étend au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale la nécessité d'un encadré en tête de contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).