Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140‑7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans des conditions précisées par les statuts. »
Objet
Il est étonnant de constater qu'en matière d'épargne retraite les présidents des associations souscriptrices sont souvent, de par les statuts, inamovibles.Ce sous amendement a pour but d'inciter ces associations à répondre à ce critère véritable gage d'indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).