Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Dispositif
Dans le I et le II du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances, remplacer (deux fois) les mots :
la commission
par les mots
l'autorité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).