Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'article 3
par les mots :
des articles 3 et additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 15)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).