Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 500 du code des assurances, remplacer les mots :
« entreprise d'assurance »
par les mots :
« organisme assureur »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).