Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises et celui relatif au développement des services à la personne ont été examinés presque simultanément par le Parlement. Chacun de ces deux textes modifie des articles L .221‑3, L. 222‑2 et L. 222‑4 du code du travail. Le maintien de ces dispositions dans les deux projets de loi conduirait à insérer dans le code du travail une rédaction incohérente pour les articles précités.
Aussi, est-il proposé de ne conserver ces dispositions que dans un seul texte en supprimant celles de l'article 11 bis du projet de loi relatif au développement des services à la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).