Amendement n° 117 rect. Sénat

Compléter le texte (g) proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés par l'article 1^er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l'évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. ».

L'accès au logement pour des ménages ayant de faibles ressources (travailleurs pauvres, allocataires des minima sociaux…) est de plus en plus difficile compte tenu du niveau des loyers et des garanties exigées par les bailleurs.

Le parc privé conventionné ANAH peut offrir des logements accessibles à ces ménages notamment ceux ayant pour ressources les minima sociaux. Cependant, le nombre de ces logements a fortement diminué au cours des dernières années. Aussi, le rapport sur la Garantie des risques locatifs du Conseil National de l'Habitat préconise que ce parc fasse l'objet d'un dispositif de garantie des risques afin d'inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l'accès au logement des ménages précités.

Par ailleurs, le plan de cohésion sociale vise, par certaines mesures, à faciliter l'accès au parc privé pour des ménages hébergés en structures d'hébergement ou de logement temporaire de manière à désengorger ces structures.

Aussi, pour permettre au système proposé par le présent projet de loi de remplir pleinement son rôle, notamment en direction des ménages défavorisés ayant de faibles ressources, est-il proposé d'associer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration de ce cahier des charges afin que ces ménages puissent bénéficier de ce dispositif.