Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322‑4‑11 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l 'article L. 323-10
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions visant les personnes êgées de plus de 50 ans aux personnes handicapées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).