Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Au deuxième alinéa de l'article L. 322‑4‑15‑4 du code du travail, après les mots « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122‑2 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article L. 124‑2‑2 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions prévues pour le contrat de travail à durée déterminée avec celles prévues pour le contrat de travail temporaire, en prévoyant la possibilité de renouveler deux fois le contrat insertion revenu minimum d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).