Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741‑27 du code rural, remplacer le mot :
organismes
par le mot :
entreprises
Objet
Amendement rédactionnel :
L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises.
Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminaison et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles et non pas les associations et organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).