Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129‑13 du code du travail, remplacer les mots :
au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural
Objet
Amendement rédactionnel :
L'article L. 129-13 nouveau du code du travail exclut de l'assiette sociale des salariés relevant du régime général prévu par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'aide financière versée par le comité d'entreprise, lorsqu'elle est destinée à faciliter l'accès ou le financement des services d'aide à la personne.
L'application des dispositions de l'article L. 129-13 du code du travail aux personnes assujetties au régime social des salariés agricoles suppose que soient visées, aux côtés de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale concernant les gains et rémunérations entrant dans l'assiette sociale des salariés relevant du régime général, les dispositions correspondantes du code rural applicables aux salariés agricoles.
L'article L. 741-10 du code rural, relatif à la définition des rémunérations, doit donc être visé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).